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Règles pour les actes signés en 2026
L'ITP (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales Onerosas) est l'impôt payé à l'achat d'un logement ancien en Espagne, l'équivalent des droits de mutation. Chaque communauté fixe son taux, en général entre 6 % et 10 %, avec des taux réduits pour les jeunes, les familles nombreuses et d'autres cas.
Non. Un logement neuf acheté au promoteur paie 10 % d'IVA (IGIC aux Canaries, IPSI à Ceuta et Melilla) plus l'AJD sur l'acte, en général entre 0,5 % et 1,5 %.
La base est le plus élevé du prix et de la valor de referencia du Catastro. On y applique le taux de la communauté, ou son barème par tranches, et le taux réduit ou la réduction auxquels vous avez droit.
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